Accord-cadre réservé aux entreprises employant au moins 50% de travailleurs handicapés conformément à l’article L. 2113-12 du code de la commande publique.

ACCORD-CADRE DE SERVICES

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Pouvoir adjudicateur
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados
Représentant du pouvoir adjudicateur
Madame la Directrice de la CPAM du Calvados
Objet de l’accord-cadre
Prestations de manutention 
Procédure de consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
Date limite de remise des offres
Le 30/03/2026
Heure : 12:00

SOMMAIRE

1. Objet de l’accord-cadre – Caractéristiques principales
1.1 Objet de l’accord-cadre
1.2 Forme de l’accord-cadre
2. Conditions de la consultation
2.1 Procédure de la consultation
2.2 Dispositions relatives aux groupements
2.3 Contenu du dossier de consultation
2.4 Modification de détail au dossier de consultation
2.5 Délai de validité des offres
3. Durée de l’accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution
4. Retrait du dossier de consultation
5. Présentation des candidatures et des offres
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre
6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l’accord-cadre
6.1 Jugement des candidatures
6.2 Jugement des offres
6.3 Attribution de l’accord-cadre
7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
8. Renseignements complémentaires
9. Visite facultative
10. Procédures de recours

Préambule 
Accord-cadre réservé aux entreprises employant au moins 50% de travailleurs handicapés conformément à l’article L.2113-12 du code de la commande publique.
1.	Objet de l’accord-cadre – Caractéristiques principales
1.1	Objet de l’accord-cadre
La consultation a pour objet des prestations de manutention, notamment :
-Transfert d'archives entre agences,
-Transfert d'archives entre des locaux du siège,
-Préparation de boîtes d'archives,
-Transfert d'archives pour destruction vers une benne.
-Mise sur palette (100 boîtes par palettes filmées).
-Manutention de mobilier de bureau
1.2	Forme de l’accord-cadre
La présente convention est un accord-cadre au sens de l’article R2162-2 alinéa 1 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre ne fait l'objet ni d'une décomposition en lots, ni d’un fractionnement en tranches ou bons de commande. 

Le marché n’est pas alloti car un allotissement du marché ne permettrait pas de l’ouvrir à plus de candidats et il aurait pour effet de le rendre moins intéressant.

L’accord-cadre est estimé à 60 000 euros HT par période de 12 mois du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 puis du 1er juin 2027 au 31 mai 2028. On estime que pour ces périodes, il y aura de l’ordre de 40 000 euros HT de dépenses pour les prestations de manutention de mobiliers de bureau, et environ 20 000 euros HT de dépenses pour les autres prestations de manutention. Les prestations de manutention de mobilier sont temporaires car elles sont liées à des travaux en cours dans le bâtiment, en conséquence, pour les périodes suivantes, du 1er juin 2028 au 31 mai 2029 puis du 1er juin 2029 au 31 mai 2030, les dépenses sont estimées à 20 000 euros HT par période de 12 mois.

Le montant maximum est fixé à 80 000 euros hors taxes par an. 

Pour les périodes, du 1er juin 2028 au 31 mai 2029 puis du 1er juin 2029 au 31 mai 2030, le montant maximum annuel reste de 80 000 euros hors taxes car il est possible que les travaux de réhabilitation prennent du retard (Ils sont à l’origine du besoin de prestations de manutention de mobilier)

L’accord-cadre sera conclu avec un seul titulaire.

2.	Conditions de la consultation
2.1	Procédure de la consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
2.2	Dispositions relatives aux groupements
L’accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Si l’accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. Possibilité de présenter pour l’accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un groupement :
 oui
 non
ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
 oui
 non
2.3	Contenu du dossier de consultation 
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
•	Le présent règlement de la consultation.
•	Le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatif à l’accord-cadre
•	Le Cahier de Clauses Techniques Particulières relatif à l’accord-cadre.
•	Le cadre de l’offre de l’entreprise.

2.4	Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.5	Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de remise de l’offre.

3.	Durée de l’accord-cadre – Reconduction – Délais d’exécution 
L’accord-cadre existe à compter de sa date de notification pour une durée d’un an, reconductible par période d’un an, sans pouvoir excéder 4 ans. Son début d’exécution est différent, il commencera le 1er juin 2026 et prendra fin le 31 mai 2027. Il sera ensuite reconduit tacitement par période d’un an. Les périodes sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Périodes 	Montant estimatif	Montant maximum	
Du 1er juin 2026 au 31 mai 2027	60 000 euros HT	80 000 euros HT	
Du 1er juin 2027 au 31 mai 2028	60 000 euros HT	80 000 euros HT	
Du 1er juin 2028 au 31 mai 2029	20 000 euros HT	80 000 euros HT	
Du 1er juin 2029 au 31 mai 2030	20 000 euros HT	80 000 euros HT	

4.	Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement sur le site internet PLACE : www.marches-publics.gouv.fr

Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
•	Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
•	Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
•	*.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
•	Rich Text Format *.rtf 
 
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues,. . .). Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi
5.	Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française.
5.1	Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1	Situation juridique
•	  DC1 (Lettre de candidature) 
•	  DC2 (Déclaration du candidat) 
•	  Justificatif de la capacité à répondre aux marchés réservés : justificatif que l'entreprise est autorisée à répondre aux marchés réservés définis à l’article 36 I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
5.1.2	Capacité
-Attestation d'assurance : - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

-Moyens humains et matériels de l’entreprise.

-Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. 

-Références de service ou fournitures similaires : - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 

Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l’intervenant.

En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3.

Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n’autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci.

5.2	Éléments nécessaires au choix de l’offre 
Pour le choix de l’offre, les candidats doivent produire le document suivant : Le Cadre d’Offre de l’entreprise complété. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. 

Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.

6.	Jugement des candidatures, des offres et attribution de l’accord-cadre
6.1	Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles.

De plus, un critère juridique est pris en compte puisque la candidature doit permettre de justifier de la capacité du candidat à répondre aux marchés réservés définis à l’article L. 2113-12 du code de la commande publique.
6.2	Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Valeur technique de l'offre :	60/100	
		
La valeur technique est jugée en fonction des moyens humains et matériels que le candidat pourra mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation. Ces informations sont indiquées par le candidat dans le cadre de l’offre de l’entreprise. 

Prix :	40/100	
		
Le critère prix sera apprécié en fonction des prix inscrits par le candidat dans le cadre de l’offre de l’entreprise. 

Pour comparer les prix des offres, les quantités inscrites dans le tableau ci-dessous seront appliquées par le pouvoir adjudicateur aux prix unitaires et forfaitaires inscrits par le candidat dans Cadre de l’Offre de l’entreprise. Les quantités inscrites dans le tableau servent uniquement à comparer les offres, elles ne constituent pas un engagement ferme de commande

Désignation des prestations	Quantités 
appliquées aux prix unitaires/forfaitaires inscrits dans le cadre d’offre de l’entreprise	
Façonnage et rayonnage de 100 boîtes d’archives au siège de la CPAM du Calvados	17	
Transport de 100 boîtes d’archives depuis les locaux d’archivage 
(niveau -1 ou niveau -2 dans l’immeuble du siège à Caen) jusqu’à une benne installée sur le parking	133	
Mise de 100 boîtes sur une palette (au siège à Caen)	39	
Une journée de classement par 2 personnes œuvrants encadrement compris (à Caen)	75	
Une journée de manutention par 2 personnes œuvrants encadrement compris (à Caen)	75	
Prix minimum d’une intervention à l’agence CPAM située à Lisieux 	3	
Prix minimum d’une intervention au siège de la CPAM du Calvados à Caen. 	3	
Le pouvoir adjudicateur écartera les offres non-conformes ou incomplètes, et après classement opéré sur la base des critères définis ci-dessus, choisira l’offre économiquement la plus avantageuse.

Rectification des offres :
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation. Ceci sera, notamment, le cas s’il est constaté que le bordereau de prix n’est pas fourni ou s’il est incomplet.
6.3	Attribution de l’accord-cadre 

Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur. La signature de l’offre du candidat attributaire interviendra à ce stade.

À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant dans le classement des offres sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.

7.	Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres

Pour cette consultation, seuls sont autorisés les dépôts électroniques à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr

En application de l'article R2151-6 du Code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. En cas d'envois successifs, seul le dernier envoi réceptionné avant la date limite de remise des plis est admis.

Chaque pli est considéré comme une offre. Dès lors, si le soumissionnaire est amené à compléter sa candidature et/ou son offre avant la date limite de remise des plis, il devra procéder à un nouvel envoi intégral comprenant l'ensemble des pièces exigées aux titres de l'offre ou de candidature. Les plis antérieurs seront rejetés sans être examinés. Aucun envoi papier, par télécopie ou courriel ne sera accepté. Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur la plate-forme "PLACE" : https://www.marches-publics.gouv.fr

Le dépôt s'effectue uniquement en utilisant la fonctionnalité de dépôt de plis de la plate-forme. Pour ce faire :
- Le candidat accède à la consultation avec le bouton « Accéder à cette consultation » depuis la colonne « Actions » du tableau de bord.
- Puis, le candidat doit sélectionner l'onglet « Dépôt ».

La fonctionnalité de « Messagerie sécurisée » de PLACE ne doit pas être utilisée par le candidat pour déposer son pli. Celle-ci est réservée aux échanges et autres questions avec l'acheteur avant la date limite de remise des offres ou pendant la phase de négociation/demandes de précisions.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat/soumissionnaire.

Les candidats ou les soumissionnaires trouveront dans la rubrique « aide » de PLACE plusieurs documents et informations :
- guide utilisateur téléchargeable, précisant les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques ;
- mode opératoire DUME pour les opérateurs ;
- assistance téléphonique ;
- module d'autoformation à destination des opérateurs;
- foire aux questions ;
- lien vers des documents de référence ;
- outils informatiques.

Les candidats ou les soumissionnaires sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique.

Ils doivent également prévoir le temps nécessaire pour que le dépôt soit effectif dans le délai fixé par l'acheteur, notamment lorsque les fichiers sont volumineux et/ou si le réseau à un faible débit. Attention, les plis dont le téléchargement a commencé avant la date et l'heure limite mais s'est achevé hors délai sont éliminés par l'acheteur.

Par ailleurs, la plate-forme déconnecte automatiquement l'utilisateur en cas d'inactivité supérieure à trente minutes.

Les candidats ou les soumissionnaires ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation.

Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception est adressé au candidat/soumissionnaire par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence.

L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur.

L'opérateur économique s'assure que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) notamment, nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr, ne sont pas traités comme des courriels indésirables.

Présentation des dossiers et format des fichiers
Les formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats images .jpg, .png et les documents au format .html.
Le candidat ou le soumissionnaire ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que :
- Formats exécutables, notamment : .exe, .com, .scr
- Macros ;
- ActiveX, Applets, scripts
La taille de chaque fichier déposé par les entreprises ne peut excéder 1 Go.

Horodatage
Les plis (candidatures et/ou offres) transmis par voie électronique sont horodatés. Les plis reçus après la date et l'heure limite fixées par la présente consultation sont considérés comme hors délai et sont rejetés. En cas d'indisponibilité de la plate-forme, la date et l'heure limite de remise des plis peuvent être modifiées.

Copie de sauvegarde papier / physique électronique

Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.

Cette copie de sauvegarde, transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant les mentions suivantes :
- « Copie de sauvegarde » ;
- Intitulé de la consultation ;
- Nom ou dénomination du candidat.

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les deux cas suivants :
- en cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
- en cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.

Si un programme informatique malveillant est détecté, la copie de sauvegarde est écartée par l'acheteur.

La copie de sauvegarde ouverte est conservée en cas d'ouverture conformément aux dispositions des articles R.2184-12 et R.2184-13 du code de la commande publique. Si au contraire elle n'a pas été ouverte ou si elle a été écartée suite à la détection d'un programme malveillant, celle-ci est détruite. Le candidat ou le soumissionnaire qui envoie sa copie de sauvegarde par voie postale le fait à l'adresse suivante :
CPAM HD, 
Pôle Achat et Patrimoine
108 boulevard Jean Moulin
TSA 99 998
14913 CAEN CEDEX 9

S'il dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, il se présentera à l'adresse ci-dessous du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 16H30.

CPAM HD
108 boulevard Jean Moulin (entrée fournisseur, boulevard du Maréchal Juin)
14000 CAEN

Copie de sauvegarde électronique

Le dépôt d'une copie de sauvegarde électronique est autorisé dans la présente consultation.
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde électronique dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.

Le dépôt de la copie de sauvegarde électronique doit s'effectuer dans le respect des exigences de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du Code de la commande publique).

A cet égard, le candidat peut recourir :
- soit à une solution intégrée satisfaisant l'ensemble des exigences précitées,
- soit à plusieurs solutions dont la combinaison permet de satisfaire l'ensemble de ces exigences.

Il peut ainsi recourir à une solution lui permettant de s'identifier, d'indiquer le destinataire de son dépôt, d'horodater son pli puis de le mettre en ligne sur une plateforme de stockage sécurisée.
Avant l'échéance de la date de limite de remise des candidatures ou offres, l'acheteur devra être destinataire des données nécessaires pour pouvoir, au besoin, accéder de façon sécurisée à la copie de sauvegarde électronique.
Dès lors que le pli comporte des données à caractère personnel, la plateforme de stockage utilisée par l'opérateur économique respecte les exigences du Règlement Général pour la Protection des Données (ou bénéficier d'un régime de protection équivalent à celui du RGPD si l'hébergement est effectué dans un pays tiers à l'Union Européenne).
En tout état de cause, la solution retenue par l'opérateur garantit la suppression des données dans un délai n'excédant pas celui de la durée de validité des offres de la présente consultation.

La copie de sauvegarde électronique ne peut être ouverte que dans les deux cas suivants :
- en cas de détection d'un programme informatique malveillant dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
- en cas de candidature ou d'offre électronique reçue de façon incomplète, hors délais ou n'ayant pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.

Antivirus
Le candidat ou le soumissionnaire doit s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus.
La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification.

8.	Renseignements complémentaires

Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr

Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires reçues en temps utile, au plus tard 12 jours avant la date de réception des offres, sont transmises aux opérateurs économiques au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.

9.	Visite facultative
Une visite des lieux est possible sur simple demande adressée à l’adresse suivante :
cellule.marches.cpam-calvados@assurance-maladie.fr 

La demande précise :
-Le nom de l’entreprise,
-La date souhaitée (sous réserve de disponibilité),
-Un contact téléphone pour confirmation.

La demande devra être adressée au moins 12 jours avant la date limite de réception des offres.

10.	Procédures de recours
Les recours susceptibles d’être exercés doivent être formés devant le Tribunal Judiciaire de Rennes.  Les recours suivant sont susceptibles d’être ouverts :
-le référé précontractuel, selon l’article D 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, antérieur à la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur (Article L 1441-1 à L 1441-3 du CPC.) 
-le référé contractuel (Cette procédure a été introduite pour les contrats de droit privé par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 qui organise sa mise en œuvre devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire)