RÈGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION
OBJET : prestations de surete et de securite du site francois mitterrand de la bibliotheque nationale de France Dépôt électronique obligatoire Date limite de réception des offres : Mercredi 24 septembre 2025 à 16h00

OBJET ET FORME DU MARCHÉ

Objet

La présente procédure a pour objet la réalisation de prestations de sûreté et de sécurité sur le site François-Mitterrand de la Bibliothèque nationale de France.

Les prestations consistent en un dispositif posté 7/7 jours et 24/24heures (postes de contrôle, centre opérationnel de surveillance, postes mobiles évoluant pour intervention etc.) et consistent notamment dans :

-	des contrôles d’accès dans des espaces « code du travail », des contrôles d’accès public ;

-	la sécurisation des salles de lecture, des espaces publics et des espaces d’exposition pendant et hors période d’exploitation ;

-	le renforcement du dispositif en cas d’événement, etc.

Une reprise du personnel en place au titre du marché est prévue en vertu de l’avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel (rattachés à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et étendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)).

Le présent règlement de la consultation fixe les modalités de la consultation. Les soumissionnaires sont tenus de respecter les règles qui y figurent.

Forme

Le marché est un marché de services.

Il est conclu à prix mixtes. Le marché comprend une partie conclue à prix global et forfaitaire et partie à prix unitaires.

La partie conclue à prix global et forfaitaire comprend des prestations récurrentes telles que définies dans le Cahier des clauses techniques particulières.

Le marché comprend deux forfaits qui peuvent être commandés alternativement par la BnF en fonction de la conjoncture :

-	Un forfait « fermeture », correspondant aux prestations minimum en cas de fermeture du site ;

-	Un forfait « conditions normales d’exploitation », correspondant à la commande minimum en conditions normales d’exploitation (sans part évènementielle).

Le passage d’un forfait à un autre pourra être déclenché par ordre de service notifié au titulaire, moyennant le respect d’un préavis minimum indiqué dans le CCAP du marché. Le Titulaire sera alors payé au prorata temporis des prestations effectuées.

La partie conclue à prix unitaires au moyen de bons de commande concerne toutes les prestations événementielles au sens large. Elle comprend ainsi les prestations de sureté et de sécurité notamment à l’occasion des expositions, des événements (manifestations culturelles ou externes, visites officielles), de commandes supplémentaires en Tour PL, d’accompagnements techniques (type SSI, HSE et toutes interventions techniques dans les magasins). Il est envisagé un bon de commande mensuel prévisionnel, lequel pourra être ajusté à la fin du mois en fonction des prestations réellement réalisées.

Les montants minimum, maximum et estimés sont les suivants (forfait compris) :

Montant minimum annuel en € HT	Montant maximum annuel en € HT	Montant estime annuel en € HT
1 932 500 € HT	4 554 170 € HT	3 669 670 € HT

Insertion par l’activité économique

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, le pouvoir adjudicateur a décidé de faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du Code de la Commande Publique incluant dans le cahier des charges de la présente consultation une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.

Cette clause est applicable au lot unique du présent marché.

Pour l’exécution du marché, l’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Pour faciliter la mise en œuvre de la clause d'insertion, le pouvoir adjudicateur a mis en place un dispositif d’accompagnement mis en œuvre par

Ensemble Paris Emploi Compétences

18 rue Goubet

75019 Paris

Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.

Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du cahier des charges.

DECOMPOSITION DU MARCHE

Variantes

Les variantes ne sont pas autorisées.

Décomposition en tranches

Les prestations ne sont pas décomposées en tranches.

Allotissement

Les prestations ne sont pas alloties au sens des articles L.2113-10, L.2113-11, R.2113-2 et R.2113-3 du Code de la commande publique car l’identification de prestations distinctes n’est pas possible.

DUREE DU MARCHE

Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 15 avril 2026 ou de sa notification au titulaire si celle-ci est postérieure.

Ensuite, le marché est reconductible tacitement quatre fois maximum pour une période de douze mois. Trois mois avant la fin de la période concernée, la BnF informera le cas échéant le titulaire de sa décision de ne pas reconduire le marché par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction et ne peut se prévaloir d’aucune indemnité en cas d’absence de reconduction.

CONDITIONS DE LA MISE EN CONCURRENCE

Procédure de passation du marché

La présente consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique.

En effet, les services objet du marché sont visés par l’Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques [79713000-5] Services de gardiennage.

Structure juridique des candidats

Le marché pourra être attribué à un titulaire unique ou à un groupement momentané d'entreprises, étant entendu que le groupement doit être constitué dès le stade de la candidature.

L’un des membres du groupement devra être désigné comme mandataire du groupement.

En cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements.

Un même opérateur économique ne peut présenter une offre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements.

Au stade de l’attribution, le groupement devra impérativement être conjoint avec solidarité du mandataire ou solidaire.

Organisation de la consultation

Le pouvoir adjudicateur responsable de l'organisation de la procédure est :

La Bibliothèque nationale de France (BnF)

Quai François Mauriac

75706 PARIS Cedex 13

Téléphone. : 01.53.79.42.37

Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de remise des propositions, négociées le cas échéant.

Code CPV

Numéro de nomenclature CPV : 79713000-5 (Services de gardiennage)

GESTION DE LA CONSULTATION

Modalité de retrait

L’ensemble du dossier permettant de répondre à la présente consultation est téléchargeable gratuitement par chaque candidat.

Les documents sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la plateforme des achats de l’état (PLACE) https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise.

Il est recommandé aux candidats souhaitant télécharger le dossier de consultation de s’identifier au préalable par une inscription gratuite, de façon à pouvoir être informé automatiquement d’une éventuelle modification du dossier de consultation.

Le téléchargement anonyme du dossier de consultation est possible mais dans ce cas le pouvoir adjudicateur sera dans l'impossibilité de prévenir le candidat d’un changement dans le dossier de consultation.

La responsabilité de l’acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s’il n’a pas souhaité s’identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.

Si le candidat rencontre des difficultés pour télécharger les pièces du dossier, il peut contacter l’assistance de la Plateforme des Achats de l’État (PLACE).

CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :

Le règlement particulier de la consultation (RPC) et ses annexes :

Annexe 1 : La fiche de synthèse ;

Annexe 2 : Le questionnaire Mixité/Diversité (cf. article 11 du présent document) ;

Annexe 3 : Le cadre de mémoire technique ;

Annexe 4 : L’attestation de visite ;

Le document unique de marché européen (DUME – format XML) ;

L’acte d’engagement (AE – format Word) et ses annexes :

Annexe 1 : La déclaration de sous-traitance et d’agrément des conditions de paiement (le cas échéant) ;

Annexe 2 : La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF – format Excel) ;

Annexe 3 : Le bordereau des prix unitaires (BPU) valant devis quantitatif estimatif (DQE - format Excel) ;

Annexe 4 : L’engagement à la clause sociale

Annexe 5 : Le questionnaire « performance en matière d’insertion des publics ;

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes

Annexe 1 : Le guide de dématérialisation des factures Chorus - Pro ;

Annexe 2 : Les éléments relatifs à la reprise du personnel ;

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;

Le guide de dématérialisation des factures – Portail Chorus Pro.

Modification de détail au dossier de consultation

La BnF se réserve le droit d'apporter, au plus tard sept (7) jours avant la date limite fixée pour la réception des propositions, des modifications de détail au dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Dans le cas contraire, l’offre pourra être qualifiée d’irrégulière.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente sera reportée du même nombre de jours.

Questions techniques

Pendant toute la durée de la consultation, les candidats doivent obligatoirement adresser leurs questions sur la plateforme PLACE.

Toute question qui serait posée et transmise autrement que par la plateforme PLACE ne sera pas prise en compte.

Les réponses sont transmises à tous les soumissionnaires ayant retirés un dossier par voie électronique par l’intermédiaire de cette plateforme après s’être enregistré.

Les soumissionnaires doivent s’assurer que les messages envoyés par la plateforme des achats de l’Etat notamment nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr ne sont pas traités comme des courriels indésirables.

La BnF se réserve la possibilité de ne plus répondre aux questions qui seraient posées par les candidats au plus tard sept (7) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres.

Il ne sera répondu à aucune question oralement : les questions doivent être posées par écrit.

Visites de site

Afin que chaque soumissionnaire puisse établir précisément son offre technique et financière, une visite obligatoire, préalable à la réception des offres, aura lieu.

Si le candidat ne souhaite pas effectuer de visite, il doit justifier sa connaissance du projet et des contraintes qui en découlent par tout autre moyen. A défaut, l’offre sera déclarée irrégulière.

À cette fin, les candidats devront prendre rendez-vous auprès de Mme Sana SAMI, Chargée des marchés de prestataires sûreté, téléphone : 01.53.79.87.56, courriel : sana.sami@bnf.fr. Merci de mettre en copie de vos courriels : nicolas.maiaux@bnf.fr, olivier.goudin@bnf.fr.

Les visites peuvent avoir lieu au plus tard huit jours avant la date limite fixée pour la remise des offres.

PRÉSENTATION DES PLIS

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant :

sa candidature, c’est-à-dire les éléments qui permettront à la BnF d’évaluer sa capacité à soumissionner et ses capacités professionnelles, techniques et financières

son offre, c’est-à-dire la réponse technique et financière.

Pièces de la candidature à produire à la remise de la candidature

Le soumissionnaire produit, à l’appui de sa candidature, les renseignements et documents suivants :

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS GENERAUX
Types de document à produire obligatoirement
Lettre de candidature	DC1 ou DUME
Preuve de l’existence juridique de l’entreprise	K-bis
Preuve du pouvoir des personnes habilitées à engager l’entreprise	K-bis Délégation des pouvoirs émanant de la personne désignée au K-bis La copie du jugement prononcé en cas de redressement judiciaire, le cas échéant
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE FINANCIERE
Types de document à produire
Déclaration du chiffre d’affaires global sur les 3 dernières années Déclaration du chiffre d’affaires du domaine d’activité, objet du marché sur les 3 dernières années Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par la BnF	Fiche de synthèse DC2 ou DUME
Déclaration appropriée de banque	Attestation d’assurance civile pour les risques professionnels
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE TECHNIQUE
Types de document à produire
Matériels exigés	Liste des outillages Liste du matériel et de l'équipement technique nécessaire à l’exécution
Qualifications	Des critères liés aux qualifications sont détaillés ci-après à l’article 7.1.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE
Types de document à produire
Effectifs annuels du candidat sur les 3 dernières années Effectifs mis à disposition sur les 3 dernières années	Fiche de synthèse
liste des principales prestations similaires sur les 3 dernières années et leur montant

Pour les entreprises nouvellement créées, elles devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d’apprécier leurs capacités techniques et professionnelles. En cas de groupement momentané d’entreprises, l’ensemble des pièces administratives et techniques devront impérativement être fournies pour chacun des membres du groupement.

L’offre

Le soumissionnaire fournit obligatoirement les éléments suivants dans son offre, sous peine d’irrégularité de celle-ci :

L’acte d’engagement dûment complété et non signé (format Word),

La décomposition du prix global et forfaitaire dûment et intégralement complété sous format .XLS ou XLSX (offre financière chiffrée en euros),

Le bordereau des prix unitaires dûment et intégralement complété sous format .XLS ou XLSX (offre financière chiffrée en euros) ;

NOTA : Le bordereau des prix unitaires vaut devis quantitatif estimatif (voir colonnes « DQE »). La partie DQE sert uniquement à l’analyse des offres et n’a pas de valeur contractuelle XLS ou XLSX (offre financière chiffrée en euros),

Le cas échéant, les annexes relatives à la déclaration et la demande d'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant (imprimé DC4 téléchargeable sur le site du ministère en charge de l’économie ou équivalent).

Le mémoire technique, composé a minima des éléments figurant au cadre de mémoire.

Une note relative à la qualité des moyens humains affectés aux prestations, décrivant notamment :

La pertinence de l’organisation des moyens humains, comprenant :

L’organigramme (dont services transverses) ;

Les CV correspondants ;

La description des services transverses.

La stratégie d’affectation des profils sur site, comprenant :

La présentation des modalités de validation des acquis des personnels repris et des nouveaux entrants : pour le début de la prestation (période préparatoire) et au cours de la prestation (présentation du parcours d’intégration, tutorat compris pour les nouveaux arrivants) ;

Les propositions relatives à l'adaptation du personnel repris (audit de la prestation et des équipes postées).

Les modalités de formation du personnel dédié au site, comprenant :

Le plan de formation proposé par catégorie de poste (à savoir chef de site, chef de poste, chef d’équipe, opérateur, APS Contrôle d’accès) dont le contenu des formations sur la gestion du conflit et le savoir-être et hors formations obligatoires et qualifiantes ;

Les modalités d’organisation des formations (interne/externe, centre de formation interne ou non, partenariat, etc.) ;

L’indication de la périodicité, des recyclages et du maintien des acquis hors formations obligatoires et qualifiantes.

La description des moyens de fidélisation proposés pour assurer la stabilité du personnel (exemples : évolutions de carrière, avantages natures et financiers du CSE pour le personnel sûreté évoluant à la BnF et conditions pour en jouir, suivi de la satisfaction et du bien-être des agents, description de la politique des heures supplémentaires, description des périodes de versement des salaires, primes conventionnées, primes exceptionnelles etc.).

Une note sur les modalités d’exploitation de la prestation, décrivant notamment :

Les modalités d’exécution de la période de préparation, comprenant :

La description de la procédure de démarrage sur site ;

Les modalités de suivi pendant cette période (avec rétroplanning des actions à mener et des réunions à prévoir) ;

Les modalités de reprise du personnel (dont modalités d’accueil).

La stratégie d’encadrement des prestations, comprenant :

La description des temps d’intervention et des fonctions des encadrants ;

Les interlocuteur(s) dédié(s) à la prestation en fonction des problématiques.

La description de la permanence RH sur site et de son organisation (exemples : planning de présence, présentation de l’interlocuteur RH dédié aux agents de la prestation, stratégie de remplacement en cas d’absence etc.)

La capacité de gestion des incidents et des crises, comprenant :

Description de l’organisation de la gestion de crise interne au candidat préalable à la mise en place d’un PCA et PRA (autrement dit hors définition PCA et PRA).

Les modalités d’accompagnement des agents en cas de crise.

Les moyens techniques et technologiques dédiés à la prestation, comprenant :

La description des outils et technologies mis en place pour la gestion et l’organisation des prestations.

La description des tenues et des dotations des agents, comprenant :

Présentation des tenues réglementaires

La description des tenues (matières, composition, illustrations, dotations, etc.).

Capacité à fournir des tenues adaptées aux événements de luxe identifiés par la BnF

Présentation et description de la gestion du parc des tenues, visualisation numérique des dotations, inventaires, dégradation etc.

Une note sur la démarche qualité, décrivant notamment :

L’organisation de la qualité et la satisfaction client, comprenant :

La description du programme d’assurance qualité prévu par le candidat et moyens mis en œuvre pour assurer les objectifs ; présentation du projet de charte relative à la qualité de l’accueil du public, projet de fiche de contrôle des prestations prévues au marché etc. rapport quotidien relatif aux événements de sûreté, incidents d’exécutions ou manquements de service qui se sont déroulés.

La présentation des procédures de contrôle et d’autocontrôle (dont les outils dédiés, le cas échéant) ;

La description des propositions des indicateurs de mesure de la qualité des prestations (KPI) et leur fréquence avec la proposition d’un seuil pour le déclenchement d’un plan de progrès.

Les modalités de reporting, comprenant :

La description des informations devant être transmises ou mises à disposition et leur modélisation (forme (algorithmes, courbes), modalités, fréquence, etc.)

Toute information utile à la bonne compréhension de la proposition

NOTA : Les soumissionnaires doivent impérativement respecter le cadre de mémoire technique mentionné ci-avant sous peine d’irrégularité de leur offre.

L’attestation de visite dûment complétée.

pièces à produire au stade de l’attribution par le candidat retenu

Ces pièces sont demandées ultérieurement au(x) seul(s) attributaire(s) du marché.

Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire sous un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du courriel l’informant que son offre est retenue, les pièces justifiant de sa situation sociale et fiscale, sauf si ces pièces ont été transmises au stade de la présentation de sa candidature ou offre ou si elles ont déjà été transmises à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qu’elles demeurent valables.

Dans ce dernier cas, il indique, dans sa candidature ou son offre, les documents concernés ainsi que la référence de la ou les consultation(s) pour laquelle ou lesquelles les documents ont déjà été transmis.

SI CANDIDATURE SEULE
l’acte d'engagement non signé (format-Word)
le RIB ou postal où figure l’IBAN au nom de la société
Délégation des pouvoirs
K-bis daté de moins de 3 mois OU un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine
Attestation de régularité fiscale (Impôt) et attestation de régularité sociale et de vigilance (URSSAF) de moins de 6 mois Certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés délivrée par l’AGEFIPH, le cas échéant
Pièces prévues à l’article D. 8222-5 du code du travail, et aux articles R. 1263-12 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 pour le co-contractant établi à l’étranger. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail visé à l’article D.8254-2 du code du travail.
Le questionnaire « diversité et égalité professionnelle »
SI GROUPEMENT
CONJOINT	SOLIDAIRE
l’acte d'engagement non signé (format-Word)	l’acte d'engagement non signé (format-Word)
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal où figure l’IBAN	Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal où figure l’IBAN au nom du Mandataire
Délégation des pouvoirs au bénéfice du mandataire	Délégation des pouvoirs au bénéfice du mandataire
K-bis daté de moins de 3 mois pour chaque membre OU un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine pour chaque membre	K-bis daté de moins de 3 mois du mandataire OU un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays du mandataire
Attestations fiscales et sociales de moins de 6 mois pour chaque membre	Attestations fiscales et sociales de moins de 6 mois du mandataire
pièces prévues à l’article D. 8222-5 du code du travail, et aux articles R. 1263-12 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 pour le co-contractant établi à l’étranger. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché pour chaque membre	pièces prévues à l’article D. 8222-5 du code du travail, et aux articles R. 1263-12 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 pour le co-contractant établi à l’étranger. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché du mandataire
Le questionnaire « diversité et égalité professionnelle »	Le questionnaire « diversité et égalité professionnelle »

Si le signataire n'est pas un représentant légal de l'opérateur économique, l'acte lui donnant la capacité de signer est transmis ;

Lorsque le candidat ou l’un de co-traitant est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés ;

Si l'attributaire pressenti recourt à des salariés détachés, il doit produire (article R1263-12 code du travail) :

Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1.

Précision sur la sous-traitance

Il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. Le candidat peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché à condition d’avoir obtenu préalablement, de la part de la BnF, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

La sous-traitance des fournitures est interdite.

Les candidats peuvent présenter leurs sous-traitants à la BnF lors de la remise des plis ou en cours d’exécution du marché. La présentation du sous-traitant se fait à l’aide de l’imprimé DC4 disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Lorsque le sous-traitant est proposé au stade du dépôt du pli, le candidat doit transmettre l’ensemble des documents administratifs nécessaires à l’attribution telle que défini à l’article 7.1 et 7.3 du présent RC.

SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Modalités de jugement des candidatures

L’analyse des candidatures s’effectue conformément aux dispositions prises aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du code de la commande publique.

Si la BnF constate, avant de procéder à l’examen des candidatures, que les pièces dont la production était réclamée à l’article 7 sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à sept (7) jours.

Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite du dépôt des plis ou d’une demande de complément sont éliminées.

Les candidatures sont appréciées au regard de la capacité professionnelle, technique et financière du candidat.

Ne seront pas admises les candidatures qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes au regard des capacités nécessaires pour la réalisation des prestations demandées.

L'appréciation des candidatures porte sur la vérification de la capacité à soumissionner des candidats sur les trois critères détaillés ci-dessous.

Il est précisé qu’en l’absence d’un des trois critères (relatifs à la capacité économique et financière, à la capacité professionnelle au travers du taux d’encadrement d’exploitation et de l’effectif moyen annuel), le candidat ou le groupement serait éliminé.

Capacité économique et financière	Candidature seule : Chiffres d’affaires : moyenne de 75 millions d’euros HT sur les 3 dernières années (2022, 2023 et 2024). Ce chiffre d’affaire doit être relatif à des prestations similaires à celles objet du marché. Candidature présentée en groupement : Le mandataire du groupement doit justifier à lui seul d’au moins 80% du chiffre d’affaire annuel minimum exigé. Dans tous les cas, le chiffre d’affaire sera justifié par la production des bilans ou extraits de bilans ou toute autre attestation émanant d’un expert-comptable certifiant les montants relatifs aux prestations similaires.
Capacité professionnelle Taux d’encadrement d’exploitation	Le candidat doit justifier d’un taux d’encadrement d’exploitation minimum de 3 % rapporté à l’effectif total mobilisable pour l’exécution du marché. Le personnel d’encadrement d’exploitation comprend notamment les fonctions suivantes : Responsables d’agence, Responsables d’exploitation, Assistants d’exploitation, Contrôleurs, formateurs, Ressources humaines. Cette exigence a pour objet de garantir la capacité du candidat à assurer un suivi opérationnel de qualité, en cohérence avec l’ampleur et la technicité des prestations à réaliser.
Capacité professionnelle Effectif moyen annuel (ETP)	Le candidat doit justifier d’un effectif moyen annuel minimal de 1 000 équivalents temps plein (ETP), calculé sur les trois derniers exercices disponibles. Cet effectif devra être constitué de salariés affectés à des prestations similaires à celles objet du marché, permettant d’attester de la capacité du candidat à mobiliser les ressources humaines nécessaires à l’exécution du contrat. La preuve de cette capacité pourra être apportée par : Une déclaration sur l’honneur, signée par un représentant habilité pour engager l’entreprise, précisant l’effectif moyen annuel (en ETP) sur les trois derniers exercices ; Ou tout document justificatif permettant d’établir ces données (extrait du bilan social, attestation d’un expert-comptable, etc.).

Modalités de jugement des offres

Le jugement des offres sera effectué sur la base des critères mentionnés ci-après. La BnF retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse présentant le meilleur rapport qualité-prix.

CRITERE 1 : VALEUR TECHNIQUE (60% de la note globale)
Sous-critère n°1 : Qualité des moyens humains affectés aux prestations	35 %
1.1 : Pertinence de l’organisation des moyens humains	10%
1.2 : Stratégie d'affectation des profils sur le site	5%
1.3 : Modalités de formation du personnel dédié au site	10%
1.4 : Moyens de fidélisation proposés pour assurer la stabilité du personnel	10%
Sous-critère n°2 : Modalités d’exploitation de la prestation	45 %
2.1 : Modalités d'exécution de la période de préparation	5%
2.2 : Stratégie d'encadrement des prestations	15%
2.3 : Capacité de gestion des incidents et des crises	10%
2.4 : Moyens techniques et technologiques dédiés à la prestation	5%
2.5 : Description et qualité des tenues et dotation des agents	10%
Sous-critère n°3 : Démarche qualité	10 %
3.1 : Qualité et satisfaction client	5%
3.2 : Modalités de reporting	5%
Sous-critère n°4 : Performance en matière d'insertion des publics rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières *	10%
4.1 : Nombre d’heures d’insertion supplémentaires	5%
4.2 : Taux d’emploi pérenne et durable pour le personnel en insertion	5%

(*) Nota concernant le sous-critère n°4 de la valeur technique : Performance en matière d’insertion des publics rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières :

Le jugement des offres (articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique) intègre, dans le cadre de la pondération des critères de choix, une mesure de la performance en matière d'insertion des publics rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (voir le questionnaire annexé à l’Acte d’engagement).

La performance en matière d'insertion des publics rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières sera évaluée sur la base du nombre d’heures d’insertion supplémentaires et du taux d’emploi pérenne et durable du personnel en insertion proposé par l’entreprise selon les réponses données au questionnaire annexé à l’Acte d’Engagement.

A noter sera considéré comme un emploi pérenne et durable l’ensemble des contrats supérieurs à 6 mois.

CRITERE 2 : PRIX (40% de la note globale)

Le scenario de commande choisi pour l’évaluation financière des offres est le suivant :

Prix du forfait « conditions normales d’exploitation » (11 mois) ;

Prix du forfait « fermeture » (1 mois) :

Simulation financière issue du devis quantitatif estimatif (DQE).

Négociations

La BnF se réserve la possibilité de négocier, en liste restreinte, avec tous les soumissionnaires dont la note globale est supérieure ou égale à 80% de la note globale du soumissionnaire le mieux disant. Toutefois, si l'application de cette règle conduisait à retenir moins de 4 soumissionnaires, il serait retenu les 4 premiers soumissionnaires mieux-disants sous réserve d'un nombre suffisant de propositions recevables.

CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS

Modalités de signature de l’offre

Signature électronique de l’offre par l’attributaire

Au sein de la BnF, les marchés seront désormais signés électroniquement. L’établissement s’est doté d’une solution de signature électronique qu’elle mettra à la disposition de l’attributaire du marché.

Les soumissionnaires n’ont pas d’obligation légale ou réglementaire de signer leur offre lors du dépôt de celle-ci. Toutefois, la signature de l’offre sera exigée au stade de l’attribution. Seul l’attributaire sera invité à signer son offre au terme de la procédure de passation.

Signature électronique du marché par la BnF

Pour les marchés passés selon la procédure adaptée, le délai de suspension ne s’applique pas.

Modalités de remise des plis par voie électronique

Conformément à l'article R. 2132-7, R2132-11 à R2132-13 du Code de la commande publique, la réponse sera remise obligatoirement sous forme d’un document électronique.

Les plis transmis par voie électronique doivent être déposés avant la date et heure indiquées sur la page de garde du présent règlement, sur le site suivant : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise.

Chaque transmission d’un pli fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique, horodaté.

Les plis électroniques transmis par tout autre moyen seront considérés irréguliers.

Si plusieurs plis sont successivement transmis par un même soumissionnaire, seul est ouvert le dernier pli reçu par la BnF dans le délai fixé pour la remise des offres.

En cas de difficultés, les candidats trouveront sur la plateforme PLACE

Une rubrique Aide

Une assistance téléphonique

Une Foire aux questions

Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’environnement informatique.

Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes tant pour les dépôts électroniques que pour les copies de sauvegarde :

les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc/ .docx / .rtf./ .pdf / .xls / .xlsx / .ppt / .pptx ; Jpg, png et des documents html

ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, com, scr ;

ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” ;

faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse ;

Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de l’entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité par l’acheteur. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.

Modalités de transmission de la copie de sauvegarde

Le candidat peut envoyer une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Clé USB).

Cette copie est transmise sous pli scellé à l’adresse indiquée ci-dessous et comporte obligatoirement la mention :

COPIE DE SAUVEGARDE D’UNE OFFRE ELECTRONIQUE Prestations de sûreté et de sécurité du site François Mitterrand de la Bibliothèque nationale de France - CK « NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER »

L’offre sera remise sous enveloppe portant l'adresse suivante :

Bibliothèque nationale de France

Direction de l’administration et du personnel

Service des marchés -Tour des lettres T4 (niveau 6) Bureau 06.131

Quai François Mauriac

75706 Paris cedex 13

Les copies de sauvegarde dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ci-avant ainsi que celles qui ne seraient pas remises sous enveloppe cachetée, ne seront pas retenues.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence, la BnF est amenée à collecter des données à caractère personnel des employés des candidats (seuls ou en groupement) et de leurs éventuels sous-traitants (au sens de la réglementation des marchés publics) et/ou fournisseurs déclarés le cas échéant dans leur dossier de candidature – ensemble ci-après désignés sous le vocable « les personnels du candidat ».

La BnF s'engage à traiter ces données personnelles conformément au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement européen sur la protection des données, ou RGPD), ainsi que toute autre loi applicable en la matière.

Vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel précités, la BnF a la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

La collecte de ces données (nom, prénom, fonction, nom de la société, et selon le cas : coordonnées téléphoniques et/ou postales, email, photographie, immatriculation du véhicule) a pour objectif :

La mise en œuvre et le suivi de la mise en concurrence (dont l'inscription en ligne pour obtenir le DCE et ses pièces modificatives) jusqu'à l'attribution du marché au prestataire titulaire et de la publication des avis d'attribution ;

Dans le cas de visites de lieux : la délivrance des badges d'accès, des autorisations de circulation et autres autorisations d'accès sur les sites de la BnF (notamment TÉLÉMAQUE, contrôle Vigipirate).

Les personnels des candidats concernés par ce traitement peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données les concernant auprès du délégué à la protection des données (DPD) de la BnF, à l'adresse suivante : dpd@bnf.fr, en précisant l'objet de leur demande et la référence à la présente consultation, étant entendu que certaines données personnelles sont indispensables à la mise en œuvre de la mise en concurrence jusqu’à la notification du marché et ne peuvent de ce fait être effacées.

Chaque candidat s'engage à avoir collecté les données personnelles figurant dans leur dossier de candidature transmis à la BnF de manière licite et transparente vis à vis des personnes concernées.

RECOURS

L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus est :

Tribunal administratif de Paris

7, rue de Jouy, 75004 Paris.

Tel : +33 14 45 94 400

Adresse courriel : greffe.taparis@juradm.fr

DEMARCHE LABELISATION

La Bibliothèque nationale de France s’est engagée dans une démarche visant à obtenir une labélisation Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le label Diversité.

A ce titre, elle conduit une politique visant à promouvoir l’égalité et les mixités professionnelles et d’autre part, à prévenir les discriminations et favoriser la diversité dans le cadre de ses relations avec ses partenaires et fournisseurs.

Pour inciter ses partenaires à entamer ou développer une démarche similaires ou pour s’inspirer de ce que ce dernier a déjà entrepris en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, la BnF a rédigé un questionnaire « diversité et égalité professionnelle » annexé au règlement de la consultation.

« Les candidats ont la possibilité de renseigner le formulaire DUME pré rempli en ligne via la plateforme PLACE. Ce DUME Acheteur n’est pas intégré comme une pièce du DCE mais est accessible aux entreprises comme formulaire depuis la page de dépôts de plis dans PLACE