Détails sur un DCE

Identifiant PLACE de l'annonce : 3025234

Métadonnée "org_acronym" : g6l

Métadonnée "reference" : SGCDN-SFA-2026-2

Métadonnée "intitule" : SGCDN-SFA-2026-2 Assistance et représentation de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires

Métadonnée "objet" : Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernées lorsque que seront portés en audience les recours formés par les services de la préfecture ou par des étrangers contre les décisions administratives mentionnées au CCATP - par la production d'écritures : déclaration d'appels, mémoires en défense.

Métadonnée "organisme" : Ministère de l'Intérieur

Date du téléchargement depuis PLACE : 2026-06-24T03:10:42.552000

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/CCATP 2026_VF.pdf

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