Détails sur un DCE

Identifiant PLACE de l'annonce : 2989623

Métadonnée "org_acronym" : a4n

Métadonnée "reference" : DRFIP59COMMJUSTICE2026

Métadonnée "intitule" : Marchés de services d’huissiers de justice pour la phase comminatoire amiable DRFIP59

Métadonnée "objet" : Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produits locaux.

Métadonnée "organisme" : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Date du téléchargement depuis PLACE : 2026-04-28T03:10:46.322000

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/Annexe_Modèle tableau analyse offres_2026.ods

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/Convention Nationale et Annexes.pdf

/DRFIP59 COMMJUSTICE2026 _Contrat PCA.odt

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