Détails sur un DCE

Identifiant PLACE de l'annonce : 2986633

Métadonnée "org_acronym" : l2m

Métadonnée "reference" : 202604005

Métadonnée "intitule" : MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LA CCI DU PAYS D'ARLES

Métadonnée "objet" : La présente consultation concerne Mission légale de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI du pays d’Arles. En effet, en application de l’article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d’industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI du pays d’Arles dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d’Industrie.

Métadonnée "organisme" : Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)

Date du téléchargement depuis PLACE : 2026-04-23T03:10:40.021000

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/202604005 CAC Reglement de consultation valant CCAP.doc

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/202604005 CAC Declaration de non ingerence.docx

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/202604005 Commissariat aux comptes BPU.docx

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/202604005 Commissariat aux comptes CCTP.docx

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/202604005 Commissariat aux comptes Cadre de reponse.docx

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/202604005 Commissariat aux comptes DC1.doc

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/202604005 Commissariat aux comptes DC2.doc

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/202604005 Commissariat aux comptes DPGF.docx

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/Annexe 1 - Cadre OBCF - AG 25 10 2022 approuve par la DGE 14 11 2022.pdf

/Annexe 2 BE 2024 CAC Rapport.pdf