Détails sur un DCE

Identifiant PLACE de l'annonce : 2954833

Métadonnée "org_acronym" : a4n

Métadonnée "reference" : MAPA2026_001

Métadonnée "intitule" : Recours aux commissaires de justice pour le recouvrement en phase comminatoire amiable

Métadonnée "objet" : L'opération a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances du secteur public local et des amendes prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs redevables de sommes aux comptables de la DRFiP de Corse et du département de la Corse-du-sud. La phase comminatoire a pour objet d’inciter le redevable à s’acquitter de sa dette sous peine d’engagement d’une mesure d’exécution forcée par le comptable public ayant pris en charge la créance concernée. Elle consiste pour le commissaire de justice : • à mettre en œuvre les moyens qui lui paraissent utiles et nécessaires pour obtenir le recouvrement des créances qui lui sont confiées notamment par l’envoi de courriers ou messages de toute nature, par des relances téléphoniques, voire par des déplacements au domicile du débiteur ; • à signaler au comptable les débiteurs en situation d’insolvabilité (carence précédemment constatée par le commissaire de justice à l’occasion du recouvrement d’autres créances prises en charge par des comptables de la DGFiP, etc.) ; • à constater les situations de disparition du débiteur à l’adresse indiquée (retour du courrier non distribué, notamment au motif « pli non distribuable ») ; • à tenter d’obtenir la nouvelle adresse du redevable ainsi que toute information permettant de contribuer au recouvrement de la créance. Au cours de la phase comminatoire, le commissaire de justice n’établit pas de procès-verbal mais communique au comptable les informations qu’il a pu obtenir.

Métadonnée "organisme" : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Date du téléchargement depuis PLACE : 2026-03-15T03:10:44.999000

/Annexe 1 au RDC-1.pdf