Identifiant PLACE de l'annonce :
2807508
Métadonnée "org_acronym" :
g6l
Métadonnée "reference" : SGCDN-SFA-2025-3
Métadonnée "intitule" : Assistance et représentation de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires
Métadonnée "objet" : Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernées lorsque que seront portés en audience les recours formés par les services de la préfecture ou par des étrangers contre les décisions administratives mentionnées au CCATP - par la production d'écritures : déclaration d'appels, mémoires en défense.
Métadonnée "organisme" : Ministère de l'Intérieur
Date du téléchargement depuis PLACE :
2025-10-08T03:08:38.458000
Liens BOAMP :
Cette annonce de comprend pas d'avis.
Référence du réglement : MjgwNzUwOA==
RC AVOCATS SGCDN-SFA-2025-3.pdf (596730)
DCE (2).zip (790157)
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/CCATP AVOCATS SGCDN-SFA-2025-3.pdf
/Memoire tchnique.pdf
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Cette annonce de comprend pas de complément.