Identifiant PLACE de l'annonce :
2710378
Métadonnée "org_acronym" :
d3f
Métadonnée "reference" : MINJU-DSJ-2025-001
Métadonnée "intitule" : Renouvellement de l'AC relatif aux analyses de cellules buccales prélevées par les services de la Police nationale sur réquisition judiciaire en vue de l’enregistrement au FNAEG
Métadonnée "objet" : Le présent accord-cadre a pour objet de fixer le prix et les modalités d'exécution et de facturation des analyses de cellules buccales, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat et prélevées par les services de la Police nationale à l’aide de kits FTA, en vue de l’enregistrement du profil génétique des personnes suivantes dans le FNAEG ;
• Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du Code de procédure pénale (CPP) sur le fondement du II 1° de l’article R53-10 du CPP ;
• Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP ayant fait l'objet d'une décision définitive d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134 sur le fondement du II 2° de l’article R53-10 du CPP.
Métadonnée "organisme" : Ministère de la Justice
Date du téléchargement depuis PLACE :
2025-02-19T03:11:05.609000
Liens BOAMP :
Cette annonce de comprend pas d'avis.
Référence du réglement : MjcxMDM3OA==
RC_MAPA_FNAEG_MINJU-DSJ-2025-001_17-02-2025.pdf (263029)
Accord-cadre FNAEG 2025-2028_17-02-2025.zip (828842)
/AE_MAPA_FNAEG_MINJU-DSJ-2025-001_17-02-2025.docx
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/AE_MAPA_FNAEG_MINJU-DSJ-2025-001_17-02-2025.docx/image2.jpeg
/Annexe 2 - Etat recapitulatif mensuel FNAEG_17-02-2025.xlsx
/Annexe 3 - Etat recapitulatif mensuel DSJ_17-02-2025.xlsx
/CMT_MAPA_FNAEG_MINJU-DSJ-2025-001_17-02-2025.doc
/CMT_MAPA_FNAEG_MINJU-DSJ-2025-001_17-02-2025.doc/image1.jpg
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