Détails sur un DCE

Identifiant PLACE de l'annonce : 2676424

Métadonnée "org_acronym" : g6l

Métadonnée "reference" : MPservicesjuridiques-prefPO2025

Métadonnée "intitule" : Marché de prestations de services juridiques – représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires

Métadonnée "objet" : La présente consultation est destinée à conclure un marché qui a pour objet d’assurer ponctuellement, y compris, le cas échéant, les week-ends et jours fériés, la représentation de l’Etat (Préfet des Pyrénées-Orientales) pour certains dossiers de contentieux administratifs et judiciaires en matière de droit des étrangers et de droit des polices administratives de sécurité, en demande et en défense, par production de requêtes et mémoires et participation aux audiences en tant que de besoin devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, ainsi que les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunaux judiciaires et cours d’appel)

Métadonnée "organisme" : Ministère de l'Intérieur

Date du téléchargement depuis PLACE : 2024-12-17T03:06:39.619000

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/Annexe prix Cabinet lot 2.odt

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/Annexe prix eloi lot 1.odt

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/Avis d'appel a la concurrence 2024.pdf

/Cahier des clauses particulieres 2024.pdf