Détails sur un DCE

Identifiant PLACE de l'annonce : 2448171

Métadonnée "org_acronym" : d2v

Métadonnée "reference" : CIPPAL-ADAM_2024

Métadonnée "intitule" : Enquête en ligne de l’étude CIPPAL-ADAM 2024

Métadonnée "objet" : Demande de devis Enquête en ligne de l’étude CIPPAL-ADAM 2024 L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) est un groupement d’intérêt public (GIP) qui a pour mission d’apporter aux pouvoirs publics, aux professionnels du champ et au grand public un éclairage sur le phénomène des conduites addictives en France et leurs conséquences sanitaires, sociales, économiques et pénales. Son champ d’observation couvre les drogues licites (alcool, tabac médicaments psychotropes détournés de leur usage), illicites ainsi que les addictions comportementales, telles celles liées aux jeux d’argent et de hasard. À cet effet, il constitue un dispositif permanent d’observation et conduit des enquêtes et études spécifiques tant en ce qui concerne les consommations et conduites addictives – fréquences et intensité des pratiques, produits impliqués et profils des consommateurs– que leurs conséquences, les trafics associés, les réponses publiques et les pratiques professionnelles des intervenants concernés par ces politiques. Il assure ou coordonne le recueil, l’analyse, la synthèse et la valorisation des connaissances sur l’ensemble du champ de la politique publique des drogues et des addictions. I. Cahier des charges A. Contexte et enjeux Dans le cadre de son programme de travail 2022-2024, l’OFDT met en place une Étude Comparée Internationale des Politiques publiques de contrôle de l’Alcool (CIPPAL) appliquée au Marketing Audiovisuel et Digital (Internet) en faveur de l’Alcool (ADAM). Cette étude CIPPAL- ADAM est menée dans 6 pays de cinq langues différentes : France, Finlande, Irlande, Italie, Lituanie et Suisse romande (francophone). Elle comprend une enquête en ligne qui doit être menée simultanément dans les six pays participants, au cours du deuxième trimestre 2024 et qui a pour objectifs généraux : - d’analyser la manière dont les mineurs et les jeunes adultes estiment leur exposition au marketing audiovisuel et digital en faveur de l'alcool, les conséquences ainsi que diverses variables explicatives (médias, fréquence d'exposition, comportements d'achat et de consommation, etc.) ; - et d’estimer chez ces jeunes tant la connaissance du cadre national de contrôle du marketing audiovisuel et digital en faveur de l'alcool – et des stratégies de sensibilisation associées – que l'acceptabilité et leurs attitudes à l'égard de ce cadre de contrôle. Il s’agit en particulier d’apprécier comment, selon ces jeunes, le cadre national de contrôle influe sur les incitations à l'achat ou la pression à consommer (de la part des pairs, de la famille). L’enquête en ligne devra être menée simultanément dans les 6 pays concernés, dans la langue de chaque pays, au cours du deuxième trimestre 2024. B. Prestations attendues L’enquête en ligne CIPPAL-ADAM 2024 sera auto-administrée, adressée à un échantillon au sein d’un ou plusieurs panels représentatifs de personnes âgées de 16 à 19 ans (voire 15 à 20 ans) sélectionnées en France (population totale de 68 Ms d’habitants), Finlande (5,6 Ms), Irlande (5 Ms), Italie (59 Ms), Lituanie (2,75 Ms) et Suisse romande (2,14 Ms). Un effectif minimal de 600 répondants par pays est escompté mais un effectif plus large (jusqu’à 1 000 ou 2 000) est visé respectivement dans les quatre pays les plus peuplés que sont la Finlande et l’Irlande, la France et l’Italie. Le prestataire est invité à fournir un devis financier relatif à la faisabilité de deux scenarii : - Une cible de 600 répondants respectivement pour la Suisse romande et la Lituanie et de 1 000 répondants respectivement pour la Finlande et l’Irlande et 2 000 répondants pour la France et l’Italie, soit un effectif global théorique de 7 200 répondants de 16 à 19 ans ; - Une cible de 2,5 pour 10 000 habitants en Suisse romande, Lituanie, Finlande et Irlande et de 1 pour 10 000 habitants en France et Italie, soit un effectif global théorique d’environ 16 600 répondants de 16 à 19 ans. Le prestataire pourra proposer et motiver un autre plan d’échantillonnage, dans la perspective de effectifs nationaux maximaux, représentatifs de la tranche d’âge 16-19 ans ou 15-20 ans, avec au moins 40% de moins de 18 ans. Le questionnaire devra en premier lieu être créé en anglais, langue de travail de l’étude globale, (et langue d’étude pour l’Irlande) puis décliné dans les quatre autres langues représentées : français (pour la France et la Suisse romande), finlandais, italien et lituanien. La participation au questionnaire en ligne aura une durée moyenne de 20 minutes. Le recueil de données s’étendra d’avril à juin 2024. 1. Exigences techniques L’OFDT commissionne une prestation de constitution d’un ou plusieurs panel(s), de recueil de données et de pré-traitement. Par conséquent, la prestation de service comprend : - Une phase préparatoire et de suivi : o La rédaction d’un protocole de mise en œuvre de l’enquête répondant au cadrage méthodologique défini par l’OFDT (cf. Point B.2) ; o Des réunions de suivi au fil des trois mois de l’enquête, au regard des 6 effectifs nationaux ; - L’organisation de la sélection des répondants dans la base de données du prestataire, selon la méthode d’échantillonnage définie par l’OFDT (cf. point B.3). Le prestataire est invité à présenter un devis relatifs deux scenarii d’échantillonnage, comme indiqué dans la section II.A « Dossier du candidat » ; - La mise en œuvre du recueil des données par questionnaire en ligne auto-administré dans les 6 terrains concernés (Finlande, France, Irlande, Italie, Lituanie et Suisse romande), avec : o La création d’une interface de questionnaire en ligne pour chacun des 6 pays concernés, transcrit dans sa langue (5 langues) selon le même modèle (cf. point B.4) ; o Un test pilote du questionnaire dans les 6 pays (cf. point B.5) ; o L’assurance du déroulement du recueil dans les 6 terrains d’enquête, par le briefing ou la formation des éventuels sous-traitants aux objectifs et délais d’enquête (cf. point B.6) - Le contrôle de la bonne réalisation de l’enquête avec : o Le respect des exigences de protection des données (point C.1) et de sécurité des données (point C.2) ; o la production des indicateurs de suivi (reporting) et la remontée hebdomadaire de l’état du terrain (cf. Point C.3) ; o le respect du calendrier (cf. point C.4) - La livraison des données d’enquête collectées, telles que définies au point B.7. Ces données pourront être exportées sous format numérique lisible par le logiciel SPSS et au format CSV et XLS. o Un export intermédiaire des données par pays concernés sera livré à mi-parcours o La livraison d’un fichier de données global (pour les six pays confondus), nettoyé, à partir duquel extraire des fichiers de données par pays (tiret infra) selon la même architecture ; o La livraison d’un fichier de données par pays ; - La livraison des tris plats et d’une sélection de tris croisés (âge – moins de 18 ans/ 18 ans et plus – sexe, statut de consommation d'alcool, situation scolaire/ professionnelle) sur la base : o 1) du fichier global ; o 2) de chaque fichier national (6 pays). - La livraison d’un rapport final méthodologique avec la description des effectifs finaux (cf. point B.7). En outre, la mise en œuvre du recueil des données comprend : - La sélection et le recrutement des répondants ciblés ; - La transcription du questionnaire – dont le contenu sera fourni originellement en anglais par l’OFD – dans ses cinq déclinaisons linguistiques qui seront vérifiée par l’OFDT ou ses partenaires dans les pays correspondants. - La mise en ligne et l’hébergement du questionnaire dans les cinq langues concernées (anglais, français, finlandais, italien, lituanien) ; - La proposition d’un questionnaire responsive (conçu et développé de façon à pouvoir s’adapter à toutes les résolutions d’écran : ordinateurs, portables, tablettes, smartphones) ; - La proposition d’un questionnaire respectant les normes d’accessibilités (RGAA) ; - Le respect d’une charte graphique à partir des éléments transmis par l’OFDT (logo, police, 1 à 2 couleurs principales) ; - La mise en place des contrôles de cohérence et contrôles à la saisie : champs texte en majuscule par défaut, suppression automatique de certains caractères (par exemple : « ; »), contrôles de cohérence sur les dates, etc. ; - L’hébergement des questionnaires et des fichiers de données correspondants sur des serveurs sécurisés hébergés dans l’Union Européenne, la Norvège ou le Royaume- Uni ; - La proposition d’un questionnaire permettant d’assurer une connexion sécurisée pour la personne interrogée ; - Le pilote du recueil sur 5 % de l’effectif ciblé par pays, afin de valider les questions et la durée du questionnaire. 2. Affinement d’un protocole Après l’attribution du marché, le prestataire et l’OFDT affineront le protocole méthodologique à l’occasion d’une réunion de cadrage, à l’OFDT ou en visioconférence et ajusteront la logistique du terrain et ses étapes. Sur cette base, le prestataire remettra à l’OFDT un protocole d’étude argumenté et détaillé, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réunion de cadrage. Le prestataire s’engage à mettre sur pied une équipe dédiée avec laquelle le protocole à affiner sera discuté. Ce protocole est validé par l’OFDT préalablement à toute réalisation de prestations. Ce protocole détaillé par le prestataire affinera tout ou partie des éléments techniques fournis dans l’offre : - Une estimation du temps de développement du questionnaire dans les 5 versions linguistiques (la version française servira en France et en Suisse) sur la base du contenu en anglais qui sera fourni par l OFDT ; - Une estimation du temps de passation des questionnaires ; - Le respect des quotas des critères de sélection fournis par l’OFDT et la méthode de recrutement et d’inclusion des répondants sur les 6 terrains ; - Le calendrier de recrutement et la durée d’ouverture de l’enquête internet pour le panel ; - Le protocole de contact qui précisera quand et comment les personnes sont informées et inclura la production des documents d’information (mail d’annonce, relances…) ; - Les modalités de contrôle du recueil de données partagées par les 6 terrains et les modifications apportées le cas échéant ; - La date de livraison des données, des tris statistiques descriptifs prédéfinis et du rapport méthodologique final. Un protocole de sécurité sera établi conjointement entre le prestataire et l’OFDT relatif à la protection des données, telle que spécifié au point C.6. Ce protocole identifiera les flux de données à caractère personnel, en précisant les durées de conservation de ces données ainsi que les modalités de sécurité techniques et organisationnelles, mis en œuvre à chaque étape de l’enquête (de la constitution de la base de sondage à la restitution des résultats). 3. Constitution de la base de sondage pour l’enquête internet Le prestataire décrit le(s) panel(s) servant de base de sondage et son (leur) degré de représentativité de la population adolescente des pays concernés, a minima : - selon les variables d’intérêt suivantes : sexe croisé par l’âge, taille d’unité urbaine, région de résidence, situation scolaire ou professionnelle ; - selon les critères de représentativité suivants : date de constitution des panels, de date de la dernière actualisation, taille de la base de sondage, variables de contrôles de la représentativité, utilisation éventuelle de coefficient de redressement. Le panel à interroger est constitué selon les quotas des variables suivantes et les probabilités d’inclusions fixées par l’OFDT : - Sexe, 50%-50% entre filles et garçons ; - Âge de 16 à 19 ans, voire de 15 à 20 ans, avec a minima 40 % de mineurs (moins de 18 ans) ; - Niveau d’éducation ou situation professionnelle, distinguant enseignement général ou technique/ enseignement professionnel/ enseignement agricole/ Apprentissage/ Salariat ; - Situation socio-économique via le métier des parents. La validité scientifique des données dépend du taux de participation et du respect de la procédure du tirage aléatoire. Aussi, les fichiers de contacts doivent être exploités de manière exhaustive dans la tranche d’âge ciblée, avec plusieurs modes d’information et de relance (téléphone, SMS, mail, etc.) pour le meilleur taux de participation possible. 4. Création d’un questionnaire dans cinq langues Le prestataire s’engage à mettre en forme ou à programmer le questionnaire dont le contenu est fourni en anglais par l’OFDT. Le questionnaire comprendra : - une partie introductive incluant les questions socio-démographiques y compris les pratiques des technologies de l’information et de la communication (TIC) ; - le cœur du sujet, incluant les questions sur la consommation d’alcool personnelle et de l’entourage, l’exposition au marketing alcoolier, la connaissance de la régulation nationale en la matière, la pression environnementale à consommer, les comportements d’achat. Ces deux parties concerneront l’ensemble des répondants, selon les effectifs établis. Ce questionnaire devra être transcrit dans les quatre autres langues (français, finlandais, italien, lituanien) par le prestataire/ses sous-traitants. Les libellés des questions et réponses seront validés par l’OFDT et son partenaire dans chacun des pays ciblés. Le questionnaire sera testé par l’équipe de l’OFDT en étroite collaboration avec l’équipe du prestataire qui s’engage à ajuster la programmation aux contraintes scientifiques aux contraintes de terrain, au regard du présent cahier des charges. 5. Réalisation d’une phase exploratoire pilote Le prestataire réalisera une phase pilote de l’enquête dans les 6 pays auprès de personnes correspondant à la cible afin de tester l’accessibilité, la longueur et la compréhension du questionnaire et le dispositif d’enquête. À l’issue de ce pilote, certains paramètres du protocole et du questionnaire pourront être révisés par le prestataire en concertation avec l’OFDT (voir article 2.3 du CCTP) afin d’assurer un temps moyen de passation de 20 minutes. 6. Briefing/suivi des éventuels sous-traitants Le prestataire s’engage à former les sous-traitants européens rattachés au marché dans les différents pays concernés : - sur l’objet de l’enquête et le principe de l’enquête ; - sur les critères de sélection et la stratégie de recrutement ; - sur l’optimisation du taux de participation ; - sur le test en conditions réelles. L’OFDT pourra participer ou assister à ces formations notamment dans l’objectif de présenter l’enquête et son contexte. 7. Livrables attendus à la fin du marché Le prestataire s’engage à remettre les fichiers de données finaux pour les six terrains d’enquête « nationaux » et le terrain global (tous pays confondus) ainsi qu’un rapport méthodologique. Pour ce faire, il s’engage à : - Contrôler et nettoyer les fichiers des données ; - Fournir le fichier de données, contrôlé et nettoyé, au format numérique, lisible par le logiciel SPSS et aux format CSV et XLS : o pour chacun des 6 terrains nationaux ; o et pour l’ensemble. Ce fichier devra comporter des étiquettes de variables et de modalités de réponse aisément identifiables, en anglais ; les noms de variables ne devront pas dépasser 32 caractères et ne devront pas contenir de caractères spéciaux, et les étiquettes ne devront pas dépasser 80 caractères (sauf indication contraire de l’OFDT) ; - Fournir un dictionnaire du codage des variables listant, en anglais, l’ensemble des variables de la base de données et les modalités de réponse, commun à chacun des 6+1 fichiers ; - Fournir le rapport méthodologique (protocole suivi avec indicateurs finaux de reporting, durée moyenne de passation, bilan d’exploitation, difficultés rencontrées, etc.) des 6 enquêtes nationales ; - Fournir les descriptifs des échantillons nationaux par âge, sexe, niveau d’éducation/situation professionnelle, situation socio-économique et statut d’usage de l’alcool (non consommateurs, consommateurs réguliers (au moins une fois par/mois) et occasionnels (moins d’une fois par mois) ; - Fournir pour chacun des 6 terrains nationaux et pour l’ensemble les tris à plat de l’ensemble des questions ainsi que les tris croisés par catégorie d’âge (15-17 ans et 18-20 ans), sexe et statut d’usage d’alcool (non consommateurs, consommateurs réguliers et occasionnels) et situation scolaire/professionnelle. C. Conditions d’exécutions des prestations attendues 1. Propriété, confidentialité et protection des données L’OFDT est l’unique propriétaire des questionnaires, des bases de données et le responsable scientifique de l’enquête. Au terme de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à supprimer toutes les données, y compris les copies existantes. L’analyse des résultats finaux sera réalisée par l’OFDT et ses partenaires dans les pays concernés. Le prestataire s’engage à respecter le secret statistique et à ne pas divulguer d’informations ni de données à un quelconque tiers sous peine de sanctions définies par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le prestataire s’engage à respecter le Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié. À ce titre, en sa qualité de sous-traitant, il s’engage à offrir des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Cela implique : - Une obligation de transparence, en mettant à la disposition de l’OFDT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations - La prise en compte des principes de protection des données dès la conception et la protection des données par défaut : intégrer de façon effective les principes relatifs à la protection des données et traiter uniquement les données nécessaires à la finalité du traitement au regard de la quantité de données collectées, de l’étendue de leur traitement, de la durée de conservation et du nombre de personne qui y a accès - Une obligation de garantir la sécurité des données : soumettre ses employés à une obligation de confidentialité, notifier à l’OFDT toute violation de données. Au titre de la RPGD, le prestataire, en son nom et au nom des éventuels sous-traitants européens qu’il mobiliserait, s’engage à : - n’agir que sur instruction de l’OFDT et s’abstenir en conséquence de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de l’OFDT ; - informer l’OFDT, dans les plus brefs délais, de l’impossibilité de se conformer aux instructions qu’il aura données. L’OFDT se réserve alors le droit dans ce cas, de suspendre le transfert de données ou de résilier tout ou partie du marché ; En sa qualité d’hébergeur, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le prestataire garantit à l’OFDT une conservation des données de connexion au questionnaire, conformément à la législation et règlementation en vigueur, notamment le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, et à les effacer ou anonymiser au terme de leur durée de conservation. Pour plus d’informations, le prestataire peut consulter le guide du sous-traitant en matière de RGPD. 2. Sécurité des données Le prestataire s’engage à respecter les obligations liées à la protection des données et au respect du secret statistique figurant respectivement aux articles 11 et 13 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le prestataire s’engage à identifier auprès de l'OFDT tout sous-traitant auquel il compte faire appel, en particulier dans le cadre des investigations européennes. Le cas échéant, en tout état de cause, le prestataire titulaire s’engage à ce que son (ses) sous-traitant(s) ultérieur(s) prenne(ent) des engagements équivalents à ce qui est prévu au présent marché en matière de protection des données, y compris des données à caractère personnel, déclinés dans cette section et la précédente (C.1). En outre, le prestataire, titulaire, demeure pleinement responsable devant l’OFDT de l’exécution par les sous-traitants ultérieurs de leurs obligations en matière de protection des données, y compris des données à caractère personnel. Le prestataire s’engage à : - ne faire aucun usage personnel, y compris commercial, des données d’enquête recueillies à l’occasion de l’exécution du présent marché ; - prendre toutes les mesures nécessaires, techniques et organisationnelles appropriées pour préserver et faire respecter l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données, notamment les données à caractère personnel (cf. infra), pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ; - protéger les données recueillies, y compris celles à caractère personnel, contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ; - à tenir à jour une liste des sous-traitants qu’il maintient à disposition de l’OFDT et communique à première demande de ce dernier. - héberger les questionnaires et conserver les données sur des serveurs sécurisé, hébergés en Union européenne, Norvège ou Royaume-Uni. 3. Pilotage et suivi Le prestataire dressera un compte-rendu de chaque réunion tenue avec l’OFDT, qui sera validé par ce-dernier. Pour rappel, une réunion de cadrage initial entre l’OFDT et le prestataire est organisée dans les 10 jours suivant l’acceptation de l’offre, puis des réunions régulières (possiblement en visioconférence) seront organisées entre l’OFDT et le prestataire jusqu’à la finalisation du marché. À cette occasion, le cadrage méthodologique et les modalités de suivi mises en place entre l’OFDT et le prestataire (fréquence des réunions de suivi, modalités de transmission du reporting, etc.) seront définis. Les réunions de suivi régulières permettront d’échanger sur la base du reporting réalisé conformément aux indications fournies infra. Si l’OFDT le demande, le prestataire s’engage à garantir l’accessibilité aux chefs d’équipe des pays concernés par les membres de l’OFDT responsables de l’enquête, afin de constater le bon déroulement du terrain. Le prestataire s’engage donc à mettre à disposition les documents ainsi que les équipements qui seraient nécessaires à l’OFDT pour ce contrôle. À la fin du terrain et avant remise des fichiers finaux, une réunion de bilan sera organisée entre le prestataire et l’OFDT. Le reporting de suivi d’enquête permettra d’observer régulièrement comment sont consommés les contacts (adresses mails) et de mesurer les taux de participation. Par conséquent, le prestataire s’engage à fournir : - Une fois par semaine le reporting des contacts, incluant par pays les nombres hebdomadaires de cibles contactées, des issues de contacts (refus, acceptations), de répondants ayant complété au moins les trois quarts du questionnaire, des taux de participation déductibles (acceptation/contacts et contacts/répondants à au moins ¾ des questionnaire) et les indicateurs de satisfaction des critères de sélection ; - Un tableau de bord quotidien des problèmes rencontrés lors du terrain. Le prestataire peut proposer des alternatives à ces indicateurs. L’OFDT se réserve le droit de choisir la formule qu’il juge la plus pertinente. 4. Calendrier prévisionnel-délais d’exécution Le calendrier prévisionnel sera discuté, ajusté et validé lors de la réunion de cadrage initial. Sur la base des éléments fournis en amont, le calendrier prévisionnel se définit comme indiqué ci- après : Phases de la prestation Date/période de réalisation escomptée Réunion de cadrage initial / Entre les 02/02/2024 et 06/02/2024 Transmission par le prestataire du protocole d’étude affiné à J+10 au plus tard de de la réunion de cadrage initial / Entre les 12/02/2024 et 16/02/2024 Préparation de l’enquête (questionnaire, pilote, validation du protocole) / Février à Mars 2024 Terrain : Réalisation des passations / Avril à Juin 2024 Restitution des données / 21 septembre 2024 au plus tard II. Procédure administrative et financière A. Dossier du candidat Il s’agit d’une mise en concurrence pour un marché de gré à gré dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, le coût total de la prestation proposée ne devant pas dépasser 40 000 € HT. Les candidats devront fournir les informations, références et éléments suivants :  Une présentation de la société  Un dossier technique comportant 3 parties : 1. Les références du candidat 2. La proposition technique intégrant : - la méthodologie de conduite de la mission, et notamment un descriptif des mesures mises en œuvre en réponse aux exigences méthodologiques définies au chapitre B et aux exigences de protection des données et de RGPD (C.1) - la description de la base de sondage dans les six pays concernés (cf. point B.3) ; - le calendrier prévisionnel tel que défini au point C.4. ; - l’animation et le suivi proposés (nombre de réunions, etc.) ; - les moyens dédiés (nombre de jours d’intervention pour chaque phase). 3. La proposition tarifaire TTC avec le coût détaillé et global de la mission au regard de deux scenarii liés aux effectifs : o Une cible de 600 répondants respectivement pour la Suisse romande et la Lituanie et de 1 000 répondants respectivement pour la Finlande et l’Irlande et 2 000 répondants pour la France et l’Italie, soit un effectif global théorique de 7 200 répondants de 16 à 19 ans ; o Une cible de 2,5 pour 10 000 habitants en Suisse romande, Lituanie, Finlande et l’Irlande et de 1 pour 10 000 habitants pour la France et l’Italie, soit un effectif global théorique d’environ 16 570 répondants de 16 à 19 ans. Le prestataire pourra proposer et motiver un autre plan d’échantillonnage, dans la perspective d’effectifs nationaux maximaux, représentatifs de la tranche d’âge 16-19 ans ou 15-20 ans, avec au moins 40% de moins de 18 ans. B. Devis et facturation Le devis, une fois validé, donne lieu à l’émission d’un bon de commande fixant ainsi le prix, le début d’exécution des travaux et la date de livraison de la prestation. Le paiement s’effectue par virement dans les 30 jours après validation du service fait par l’OFDT, sur présentation d’une facture. Les frais bancaires inhérents aux virements étrangers sont à la charge du prestataire. C. Modalités d’envoi des offres La proposition contenant l’ensemble des éléments demandés doit être adressée par mail au plus tard le 19/01/2024, à 17h00, à : marches@ofdt.fr (au besoin via WeTransfer) en mentionnant dans l’objet de l’envoi : « Mise en concurrence CIPPAL-ADAM OFDT 2024 ». D. Critères d’évaluation des offres Les offres reçues seront appréciées en fonction des critères suivants : - Valeur technique de l’offre au regard des deux scenarii spécifiés au point II.A ; - Calendrier proposé ; - Coût de la prestation ; - Références et capacité du candidat ; - Modalités appliquées pour garantir la sécurité des données et la conformité à la RGPD.

Métadonnée "organisme" : Services du Premier ministre

Date du téléchargement depuis PLACE : 2024-01-05T03:09:36.034000

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